Indemnité d'éviction : l'évaluation du fonds de commerce par l'expert sur la base d'éléments de comparaison est valable en l'absence de production des documents comptables par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
L'évaluation du fonds de commerce par un expert, basée sur des éléments comparatifs, est valide pour l'indemnité d'éviction si le preneur ne fournit pas ses documents comptables.
Points clés
- Validité de l'évaluation par comparaison.
- Applicable en cas de non-production des documents comptables.
- Concerne l'indemnité d'éviction du fonds de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que, dans le cadre d'une indemnité d'éviction, l'expert peut valablement évaluer le fonds de commerce en se basant sur des éléments de comparaison. Cette méthode est jugée acceptable et légitime, particulièrement lorsque le preneur fait défaut à son obligation de produire les documents comptables nécessaires à une évaluation directe. La portée de cette décision est de faciliter l'évaluation dans les situations où les informations financières internes sont manquantes, assurant ainsi la détermination de l'indemnité due.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement