Carte bancaire volée : la présence du titulaire à l'étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard d'opposition (CA. com. Casablanca 2024)
La présence à l'étranger du titulaire d'une carte bancaire volée n'est pas une force majeure justifiant un retard d'opposition.
Points clés
- Présence à l'étranger n'est pas force majeure.
- Retard d'opposition non justifié par l'éloignement.
- Obligation de diligence du titulaire de carte.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'éloignement géographique du titulaire d'une carte bancaire volée ne constitue pas un cas de force majeure. Par conséquent, ce fait ne justifie pas un retard dans la déclaration d'opposition à la banque. Cette décision rappelle l'obligation de diligence du titulaire de la carte, même en voyage, et souligne que les moyens de communication modernes permettent une opposition rapide quel que soit le lieu. Elle renforce la responsabilité du client dans la gestion de ses moyens de paiement.
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