Une lettre de change prescrite conserve sa valeur de reconnaissance de dette soumise à la prescription commerciale de cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)
Une lettre de change prescrite reste une reconnaissance de dette, soumise à la prescription commerciale quinquennale.
Points clés
- Lettre de change prescrite
- Reconnaissance de dette
- Prescription commerciale de cinq ans
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'une lettre de change, même après l'expiration de son délai de prescription cambiaire, ne perd pas toute sa valeur juridique. Elle se transforme en une reconnaissance de dette ordinaire. Cette reconnaissance est alors soumise au délai de prescription commerciale général de cinq ans, offrant une voie de recours prolongée au créancier.
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