Référé commercial : le juge peut ordonner la remise de codes d'accès pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse sur la validité du contrat sous-jacent (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés commerciaux peut ordonner des mesures urgentes, comme la remise de codes d'accès, pour prévenir un dommage imminent, même en présence d'une contestation sérieuse sur le fond.
Points clés
- Pouvoir du juge des référés.
- Prévention de dommage imminent.
- Indifférence à la contestation sérieuse.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le juge des référés commerciaux dispose du pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires ou provisoires, telles que la remise de codes d'accès, lorsque l'objectif est de prévenir un dommage imminent. Ce pouvoir s'exerce nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la validité ou l'exécution du contrat sous-jacent. La décision souligne la nature préventive et urgente de la procédure de référé, dont la finalité est d'éviter l'aggravation d'une situation préjudiciable sans préjuger du fond du droit.
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