Le défaut de fourniture d'eau et d'électricité par le bailleur ne constitue pas un motif légitime pour le preneur de suspendre le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en cas de défaut de fourniture d'eau et d'électricité par le bailleur.
Points clés
- Non-fourniture eau/électricité: pas un motif de suspension de loyer.
- Obligations bailleur/preneur sont distinctes.
- Le preneur doit honorer le paiement du loyer.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le manquement du bailleur à son obligation de fournir l'eau et l'électricité au local loué ne confère pas au preneur le droit de suspendre unilatéralement le paiement des loyers. Cette décision réaffirme le principe selon lequel les obligations du bailleur et du preneur sont distinctes et que le preneur doit honorer son engagement de paiement du loyer, même en cas de défaillance du bailleur. Le preneur devra recourir à d'autres voies légales pour faire valoir ses droits.
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