Preuve du montant du loyer : la déclaration faite par le preneur à l'administration fiscale ne constitue pas un aveu et ne peut prévaloir sur le montant convenu entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)
La déclaration fiscale du locataire concernant le loyer ne constitue pas un aveu et ne peut prévaloir sur le montant convenu contractuellement.
Points clés
- Déclaration fiscale du locataire n'est pas un aveu.
- Le montant du loyer convenu contractuellement prévaut.
- Force obligatoire des conventions entre les parties.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie la hiérarchie des preuves en matière de loyer. Elle établit que la déclaration de loyer faite par le preneur à l'administration fiscale, bien que document officiel, ne peut être considérée comme un aveu judiciaire et ne saurait remettre en cause le montant du loyer expressément convenu entre les parties dans le contrat de bail. Le contrat prime sur les déclarations unilatérales faites à des tiers, même publics, renforçant ainsi le principe de la force obligatoire des conventions.
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