Indemnité d'éviction : les frais de stabilité et de préparation d'un local similaire sont exclus du calcul car non prévus par l'article 7 de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca exclut les frais de stabilité et de préparation d'un local similaire du calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Exclusion des frais de stabilité/préparation.
- Non-conformité à l'article 7 de la loi 49-16.
- Clarification du calcul de l'indemnité d'éviction.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que les frais de stabilité et de préparation d'un local commercial similaire ne doivent pas être inclus dans le calcul de l'indemnité d'éviction. Cette exclusion est justifiée par le fait que ces types de frais ne sont pas expressément prévus par l'article 7 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. La décision précise ainsi le cadre légal de l'indemnisation due en cas d'éviction, limitant les éléments pris en compte pour son évaluation.
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