Bail commercial : le paiement partiel des loyers réclamés dans le délai de la mise en demeure ne lève pas l'état de défaut du preneur (CA. com. Casablanca 2024)

Dans un bail commercial, le paiement partiel des loyers réclamés dans le délai de la mise en demeure ne suffit pas à lever l'état de défaut du preneur.

Points clés

• Paiement partiel ne lève pas défaut.
• Exigence de paiement intégral des loyers.
• Renforce la position du bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante concernant les baux commerciaux et les obligations de paiement. Elle précise que pour purger la mise en demeure et éviter la résiliation du bail, le preneur doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges réclamés. Un paiement partiel, même effectué dans le délai imparti, est jugé insuffisant et ne lève pas l'état de défaut, renforçant ainsi la position du bailleur et l'exigence de pleine exécution des obligations contractuelles.

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