Mise en demeure pour non-paiement en matière de bail commercial : le délai de 15 jours est un délai unique pour le paiement, sans qu'un second délai pour l'éviction soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de 15 jours de la mise en demeure pour non-paiement en bail commercial est unique, couvrant le paiement et la base de l'éviction sans second délai.
Points clés
- Délai de 15 jours unique pour mise en demeure de bail commercial.
- Couvre le paiement et la base de l'éviction.
- Pas de second délai nécessaire pour l'éviction.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le délai de 15 jours accordé au locataire commercial pour régulariser son paiement, suite à une mise en demeure, est un délai unique et suffisant. Ce délai englobe à la fois l'obligation de paiement et la condition préalable à l'action en éviction. Il n'est donc pas nécessaire d'accorder un second délai spécifique pour l'éviction après l'expiration du premier. Cette interprétation vise à simplifier et accélérer les procédures de recouvrement et d'éviction en matière de baux commerciaux.
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