Vente du fonds de commerce : Le créancier procédant par voie de saisie-exécution est dispensé de la mise en demeure préalable requise pour le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024)
Le créancier procédant à la saisie-exécution d'un fonds de commerce est dispensé de la mise en demeure préalable exigée pour le créancier nanti.
Points clés
- Vente du fonds de commerce.
- Créancier saisissant dispensé de mise en demeure.
- Mise en demeure requise pour créancier nanti.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a précisé que, dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, le créancier qui agit par voie de saisie-exécution bénéficie d'une dispense de la mise en demeure préalable. Cette exigence est habituellement requise pour le créancier nanti, c'est-à-dire celui qui détient une garantie sur le fonds. Cette distinction procédurale vise à accélérer les recouvrements pour les créanciers saisissants, en reconnaissant la nature différente de leur action par rapport à celle des créanciers garantis.
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