La création d'une société par le preneur pour l'exploitation de son activité dans les lieux loués ne constitue pas une sous-location ou une cession du bail (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la création d'une société par le locataire pour exploiter son activité dans les locaux loués ne constitue ni une sous-location ni une cession de bail.
Points clés
- Création de société par le preneur n'est pas une sous-location.
- Non-qualification de cession de bail.
- Flexibilité pour les commerçants dans la gestion de leur activité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 clarifie la distinction entre la gestion interne d'une activité et la violation des clauses de bail. Elle établit que le preneur, en constituant une société pour poursuivre son activité commerciale dans les lieux loués, ne transfère pas son droit au bail à un tiers. Cette jurisprudence est cruciale pour les commerçants et les entreprises, offrant une flexibilité dans la structuration de leurs activités sans risquer la résiliation de leur bail commercial.
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