Indemnité d'éviction : les déclarations fiscales non visées par l'administration sont dépourvues de force probante pour l'évaluation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Les déclarations fiscales non visées par l'administration sont dépourvues de force probante pour l'évaluation du fonds de commerce dans le cadre d'une indemnité d'éviction.
Points clés
- Déclarations fiscales non visées.
- Absence de force probante.
- Évaluation du fonds de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit que les déclarations fiscales qui n'ont pas été validées ou visées par l'administration fiscale ne peuvent servir de preuve pour l'évaluation du fonds de commerce lors du calcul d'une indemnité d'éviction. Elle souligne l'importance de la validation administrative pour conférer une valeur probante aux documents fiscaux dans ce contexte. Cette règle vise à garantir la fiabilité des éléments pris en compte pour la détermination des compensations dues.
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