Le congé notifié par le propriétaire du fonds de commerce avant l'échéance du terme met fin au contrat de gérance-libre sans qu'une faute du gérant soit requise (CA. com. Casablanca 2024)

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut mettre fin au contrat de gérance-libre par un congé avant terme, sans avoir à prouver une faute du gérant.

Points clés

• Résiliation unilatérale du contrat de gérance-libre.
• Congé notifié par le propriétaire avant terme.
• Absence de faute du gérant non requise pour la résiliation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca (2024) clarifie les conditions de résiliation d'un contrat de gérance-libre. Elle établit que le propriétaire du fonds de commerce dispose de la faculté de mettre unilatéralement fin au contrat par simple notification de congé avant l'échéance prévue. L'absence de faute du gérant n'est pas un obstacle à cette résiliation, soulignant la prérogative du propriétaire dans la gestion de son bien. Cela renforce la sécurité juridique pour les propriétaires tout en imposant aux gérants une vigilance accrue quant aux clauses de résiliation.

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