Bail commercial et prescription : Le paiement par le preneur des seuls loyers non atteints par la prescription quinquennale fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement des seuls loyers non prescrits par le locataire commercial empêche la résiliation du bail, même si d'autres loyers sont prescrits.
Points clés
- Bail commercial et prescription quinquennale.
- Paiement des loyers non prescrits.
- Obstacle à la résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante concernant le bail commercial et la prescription quinquennale des loyers. Elle établit que le fait pour le preneur de s'acquitter des loyers qui ne sont pas encore atteints par la prescription quinquennale est suffisant pour faire obstacle à une demande de résiliation du bail. Cela signifie que le bailleur ne peut pas invoquer le non-paiement des loyers prescrits pour obtenir la résiliation. La portée de cette décision est de protéger le preneur de bonne foi qui régularise sa situation pour les dettes non prescrites, et de limiter les motifs de résiliation du bail commercial aux manquements actuels et non prescrits.
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