Bail commercial : La décision administrative de péril devenue définitive fonde l'expulsion du preneur et l'octroi d'une indemnité provisionnelle (CA. com. Casablanca 2024)
Une décision administrative définitive de péril justifie l'expulsion du locataire commercial et l'octroi d'une indemnité provisionnelle.
Points clés
- Décision administrative de péril définitive.
- Fonde l'expulsion du preneur commercial.
- Octroi d'une indemnité provisionnelle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une décision administrative de péril, une fois définitive, constitue un motif légitime pour l'expulsion du preneur d'un bail commercial. Cette décision souligne l'importance de la sécurité des biens et des personnes. Elle permet également l'octroi d'une indemnité provisionnelle au preneur, reconnaissant ainsi le préjudice subi malgré la légitimité de l'expulsion. Cette jurisprudence renforce la primauté des impératifs de sécurité publique sur les droits du preneur en cas de danger avéré.
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