Vente d'un fonds de commerce en indivision : le défaut de coopération de l'appelant avec l'expert justifie la confirmation de l'évaluation initiale (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a confirmé qu'un défaut de coopération avec l'expert lors de l'évaluation d'un fonds de commerce en indivision justifie le maintien de l'évaluation initiale.
Points clés
- Vente de fonds de commerce en indivision
- Défaut de coopération avec l'expert
- Confirmation de l'évaluation initiale
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 souligne l'importance de la coopération des parties dans les procédures d'expertise judiciaire, notamment lors de l'évaluation d'un fonds de commerce détenu en indivision en vue de sa vente. Le refus ou le défaut de collaboration de l'une des parties avec l'expert désigné par le tribunal peut entraîner la confirmation de l'évaluation initiale, même si celle-ci est contestée. Cela vise à éviter les manœuvres dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice et la célérité des procédures.
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