Bail commercial : la sommation visant l'éviction pour non-paiement de loyers n'est pas subordonnée à l'octroi d'un double délai (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de bail commercial, la sommation d'éviction pour non-paiement de loyers n'exige pas l'octroi d'un double délai au preneur.
Points clés
- Bail commercial : sommation d'éviction.
- Non-paiement de loyers.
- Pas de double délai requis.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie une procédure essentielle en matière de bail commercial. Elle établit que, pour une sommation visant l'éviction du locataire en raison du non-paiement des loyers, il n'est pas nécessaire d'accorder un double délai au preneur avant de pouvoir engager la procédure d'éviction. Cela simplifie et accélère les démarches pour les bailleurs confrontés à des impayés, en réduisant les délais procéduraux.
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