Admission de créance : la vente du bien financé par le créancier ne justifie pas le rejet total de sa créance, laquelle doit être admise pour son solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024)
La vente d'un bien financé ne justifie pas le rejet total de la créance du financeur, qui doit être admise pour le solde restant dû.
Points clés
- Admission de créance après vente du bien financé.
- Rejet total de la créance non justifié.
- Admission pour le solde restant dû.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités d'admission des créances, notamment dans le cadre de procédures collectives ou de recouvrement. Elle affirme que la réalisation ou la vente du bien ayant fait l'objet d'un financement par un créancier ne doit pas entraîner le rejet intégral de sa créance. Au contraire, la créance doit être admise à concurrence du montant restant dû après déduction du produit de la vente, garantissant ainsi les droits du créancier sur le solde impayé.
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