Bail commercial : L'offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai de la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
L'offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai de la mise en demeure écarte le défaut de paiement et fait obstacle à la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Offre réelle de paiement des loyers
- Faite dans le délai de la mise en demeure
- Empêche la résiliation du bail commercial
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que si le locataire d'un bail commercial procède à une offre réelle de paiement des loyers dus dans le délai imparti par la mise en demeure, cela écarte toute qualification de défaut de paiement. Par conséquent, cette action fait obstacle à la résiliation du contrat de bail. Cette décision souligne l'importance de la diligence du locataire et la primauté de l'exécution des obligations contractuelles pour éviter les sanctions, protégeant ainsi le droit au maintien dans les lieux du preneur de bonne foi.
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