Indemnité d'éviction : L'absence de déclarations fiscales ne prive pas le preneur de l'indemnisation au titre de la clientèle et de la réputation commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de déclarations fiscales ne prive pas le preneur d'une indemnité d'éviction pour clientèle et réputation commerciale.
Points clés
- Indemnité d'éviction pour clientèle et réputation.
- Non-privation par l'absence de déclarations fiscales.
- Protection du fonds de commerce indépendamment de la fiscalité.
Résumé
Cette décision importante de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'octroi de l'indemnité d'éviction. Elle établit que même en l'absence de déclarations fiscales régulières, le preneur évincé peut prétendre à une indemnisation pour la perte de sa clientèle et de sa réputation commerciale. Cela souligne que le droit à l'indemnité d'éviction est lié à l'existence effective d'un fonds de commerce et non uniquement à sa conformité fiscale.
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