Le paiement partiel des loyers commerciaux équivaut à un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail et l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des loyers commerciaux est considéré comme un défaut de paiement, justifiant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Paiement partiel des loyers commerciaux
- Équivaut à un défaut de paiement
- Justifie résiliation et expulsion
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le paiement incomplet des loyers commerciaux ne constitue pas une exécution valide de l'obligation du preneur. Un tel paiement partiel est assimilé à un défaut de paiement total, ouvrant droit au bailleur de demander la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du locataire. Cela renforce la position du bailleur et souligne l'importance du respect intégral des obligations contractuelles par le preneur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement