Abandon de chantier par l'entrepreneur : le juge des référés est compétent pour autoriser le maître d'ouvrage à poursuivre les travaux afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour autoriser le maître d'ouvrage à poursuivre les travaux en cas d'abandon de chantier par l'entrepreneur, afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Abandon de chantier par l'entrepreneur.
- Autorisation de poursuivre les travaux pour cesser le trouble.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la compétence du juge des référés pour intervenir en cas d'abandon de chantier par un entrepreneur. Le juge peut autoriser le maître d'ouvrage à reprendre ou poursuivre les travaux. L'objectif est de mettre fin à un trouble manifestement illicite causé par l'interruption des travaux. Cette mesure vise à protéger les intérêts du maître d'ouvrage et à assurer la continuité des projets de construction.
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