Le paiement partiel des arriérés de loyer dans le délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement partiel des loyers impayés durant le délai de la sommation ne suffit pas à empêcher la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel n'empêche pas la résiliation.
- Le paiement doit être intégral et dans le délai.
- Renforce la rigueur des obligations locatives.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de résiliation des baux commerciaux en cas d'impayés. Elle établit que même si le locataire procède à un paiement partiel des arriérés de loyer après avoir reçu une sommation, cela ne le prémunit pas contre la résiliation du bail. Pour éviter la résiliation, le paiement doit être intégral et effectué dans le délai imparti par la sommation, soulignant la rigueur requise pour le respect des obligations contractuelles.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement