Est nulle la mise en demeure adressée à une société locataire à l'adresse des lieux loués et non à son siège social (CA. com. Casablanca 2024)
Une mise en demeure adressée à une société locataire aux lieux loués, et non à son siège social, est nulle.
Points clés
- Nullité de la mise en demeure.
- Adresse de notification incorrecte pour société.
- Siège social est l'adresse officielle pour les actes légaux.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la nullité d'une mise en demeure destinée à une société locataire si elle est envoyée à l'adresse des locaux loués plutôt qu'à son siège social. Cette décision souligne l'importance du respect des règles de notification aux personnes morales. Pour qu'un acte juridique produise ses effets, il doit être valablement porté à la connaissance de la partie concernée, et pour une société, son siège social est l'adresse officielle pour les correspondances légales.
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