Assurance emprunteur : L'assureur est tenu de prendre en charge les échéances du prêt en cas d'invalidité de l'assuré, les exceptions tirées de la clause d'arbitrage et de la déclaration tardive du sinistre étant écartées (CA. com. Casablanca 2024)
L'assureur doit couvrir les échéances de prêt en cas d'invalidité de l'emprunteur, même si des clauses d'arbitrage ou de déclaration tardive sont invoquées.
Points clés
- Obligation de l'assureur en cas d'invalidité.
- Écartement des clauses d'arbitrage.
- Rejet de la déclaration tardive du sinistre.
Résumé
Cette décision affirme l'obligation de l'assureur de prendre en charge les échéances d'un prêt en cas d'invalidité de l'assuré, conformément au contrat d'assurance emprunteur. La cour écarte les exceptions soulevées par l'assureur, notamment celles basées sur une clause d'arbitrage ou une déclaration tardive du sinistre. Cela renforce la protection des emprunteurs invalides et limite la capacité des assureurs à se soustraire à leurs obligations contractuelles par des arguments procéduraux ou formels.
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