Effets de commerce : La remise d'un chèque ou d'une lettre de change vaut paiement et interdit au créancier de réclamer la créance originelle, sauf à prouver le retour de l'effet impayé (CA. com. Casablanca 2024)
La remise d'un effet de commerce vaut paiement et éteint la créance originelle, sauf preuve de son impayé.
Points clés
- Remise d'un effet de commerce vaut paiement.
- Extinction de la créance originelle.
- Exception : preuve de l'effet impayé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la remise d'un chèque ou d'une lettre de change est considérée comme un paiement effectif, ce qui a pour conséquence d'interdire au créancier de réclamer la créance originelle. Ce principe établit une présomption de paiement par l'acceptation de l'effet de commerce. Toutefois, cette règle est assortie d'une exception majeure : le créancier peut toujours revenir à la créance initiale s'il prouve que l'effet de commerce (chèque ou lettre de change) lui a été retourné impayé, rétablissant ainsi son droit de poursuite.
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