Bail commercial : le preneur évincé pour défaut de paiement ne peut prétendre à une indemnité d'éviction pour perte du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Un locataire commercial expulsé pour non-paiement du loyer ne peut réclamer d'indemnité d'éviction pour la perte de son fonds de commerce.
Points clés
- Pas d'indemnité d'éviction pour faute.
- Défaut de paiement est une faute grave.
- Protection du bailleur face aux manquements.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme qu'un preneur de bail commercial qui est évincé en raison de son manquement à ses obligations contractuelles, notamment le défaut de paiement des loyers, perd son droit à toute indemnité d'éviction. Cette décision souligne que l'indemnité d'éviction vise à compenser la perte du fonds de commerce lorsque le bailleur met fin au bail sans motif légitime imputable au locataire. En cas de faute du preneur, la protection légale liée à l'indemnité d'éviction ne s'applique pas, renforçant ainsi la responsabilité contractuelle du locataire.
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