Erreur matérielle : La mention d'une adresse erronée dans un jugement, contraire aux pièces du dossier, constitue une erreur matérielle dont la rectification est de droit (CA. com. Casablanca 2024)
Une adresse erronée dans un jugement, contredisant le dossier, est une erreur matérielle rectifiable de droit.
Points clés
- Adresse erronée dans un jugement.
- Contradiction avec les pièces du dossier.
- Rectification de droit de l'erreur matérielle.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'une erreur d'adresse dans un jugement, lorsqu'elle est en contradiction avec les pièces versées au dossier, est qualifiée d'erreur matérielle. Cette qualification implique que la rectification de cette erreur est un droit pour la partie concernée, ne nécessitant pas une procédure complexe. Cette décision assure la conformité des jugements avec les éléments de preuve et garantit l'exactitude des informations relatives aux parties, évitant ainsi des confusions ou des difficultés d'exécution.
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