Hypothèque garantissant un prêt mixte : L'annulation légale de la part étatique de la dette ne justifie pas la mainlevée tant que la part bancaire n'est pas prouvée éteinte (CA. com. Casablanca 2024)
L'annulation de la part étatique d'un prêt mixte ne libère pas l'hypothèque tant que la part bancaire n'est pas remboursée, la garantie étant indivisible.
Points clés
- Hypothèque indivisible pour prêt mixte.
- Annulation part étatique n'entraîne pas mainlevée.
- Preuve d'extinction de la part bancaire requise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime des hypothèques garantissant des prêts mixtes, impliquant des fonds étatiques et bancaires. Elle établit que la mainlevée de l'hypothèque ne peut être obtenue par le débiteur sur la seule base de l'annulation légale de la part de la dette financée par l'État. La garantie hypothécaire, étant indivisible, continue de couvrir l'intégralité du prêt tant que la part bancaire n'est pas intégralement prouvée éteinte. Cette jurisprudence renforce la sécurité des créanciers bancaires dans les opérations de financement conjointes.
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