Les intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu'à compter de la date de la demande en justice et non de la date d'arrêté du compte (CA. com. Casablanca 2024)
Les intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu'à partir de la date de la demande en justice, et non de la date d'arrêté du compte.
Points clés
- Intérêts légaux: nature compensatoire.
- Point de départ: date de la demande en justice.
- Non pas la date d'arrêté du compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le point de départ du calcul des intérêts légaux de nature compensatoire. Elle établit que ces intérêts ne commencent à courir qu'à compter de la date de la demande en justice, marquant ainsi le moment où le débiteur est formellement mis en demeure par voie judiciaire. Le simple arrêté d'un compte, même s'il constate une dette, ne suffit pas à déclencher le cours des intérêts. Cette règle vise à encadrer la réparation du préjudice lié au retard de paiement et à inciter les parties à une résolution amiable avant l'engagement de procédures judiciaires.
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