Bail commercial : la preuve du paiement d'un arriéré de loyers supérieur à 10 000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement d'un arriéré de loyers commerciaux supérieur à 10 000 dirhams ne peut être établie par simple témoignage.
Points clés
- Preuve de paiement en bail commercial.
- Seuil de 10 000 dirhams pour les loyers.
- Témoignage insuffisant au-delà de ce seuil.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un bail commercial, la preuve du paiement d'un arriéré de loyers dont le montant excède 10 000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage. Cette décision souligne l'importance de la preuve écrite pour les transactions commerciales d'un certain montant, conformément aux principes généraux du droit de la preuve. Elle vise à renforcer la sécurité juridique et la fiabilité des transactions financières dans les relations locatives commerciales.
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