Gérance libre : le défaut de publicité au registre de commerce n'entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge que l'absence de publicité de la gérance libre au registre de commerce n'annule pas le contrat entre les parties.
Points clés
- Défaut de publicité de la gérance libre.
- N'entraîne pas la nullité du contrat entre les parties.
- Distinction entre validité interne et opposabilité aux tiers.
Résumé
Cette décision importante de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la portée des formalités de publicité en matière de gérance libre. Elle établit que le défaut de publication au registre de commerce, bien que requis, n'entraîne pas la nullité du contrat de gérance libre lui-même entre les parties contractantes. Cette interprétation vise à préserver la validité des engagements contractuels internes, distinguant les effets de la publicité vis-à-vis des tiers de la validité intrinsèque de l'accord.
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