Le demandeur ne peut solliciter une mesure d'instruction pour pallier sa carence à prouver sa qualité pour agir (CA. com. Casablanca 2024)
Une partie ne peut demander une mesure d'instruction pour compenser son défaut de preuve de sa qualité pour agir en justice.
Points clés
- Interdiction d'utiliser les mesures d'instruction pour prouver la qualité pour agir.
- La qualité pour agir est une condition de recevabilité de l'action.
- Le demandeur doit prouver sa qualité pour agir dès le début.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un demandeur ne peut recourir à une mesure d'instruction, telle qu'une expertise ou une enquête, pour pallier son incapacité à établir sa qualité pour agir. La qualité pour agir est une condition essentielle de recevabilité de l'action en justice, qui doit être prouvée par le demandeur dès le début de la procédure. L'objectif est d'éviter que les mesures d'instruction ne soient utilisées comme un substitut à la diligence probatoire initiale.
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