Action paulienne : L'inopposabilité de la vente d'actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d'une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
L'inopposabilité d'une vente d'actifs par le débiteur via l'action paulienne exige la preuve d'une collusion frauduleuse avec l'acquéreur.
Points clés
- Action paulienne : inopposabilité de la vente.
- Nécessité de prouver la collusion frauduleuse.
- Protection du tiers acquéreur de bonne foi.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de recevabilité de l'action paulienne. Pour qu'une vente d'actifs réalisée par un débiteur soit déclarée inopposable aux créanciers, il est impératif de prouver l'existence d'une collusion frauduleuse entre le débiteur cédant et le tiers acquéreur. Cette décision renforce la protection des tiers de bonne foi et impose une charge de preuve significative au créancier qui intente l'action.
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