Indemnité d'éviction : le prix d'acquisition du droit au bail fixé par acte authentique constitue le plancher de l'indemnisation due au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le prix d'acquisition du droit au bail, établi par acte authentique, représente le montant minimum de l'indemnité d'éviction due au preneur.
Points clés
- Le prix d'acquisition du droit au bail.
- Fixé par acte authentique.
- Constitue le plancher de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un aspect crucial de l'indemnité d'éviction. Elle établit que lorsque le droit au bail a été acquis par le preneur et que ce prix est consigné dans un acte authentique, ce montant constitue le seuil minimal de l'indemnisation qui doit lui être versée en cas d'éviction. Cette règle vise à protéger les intérêts du preneur en garantissant une base d'indemnisation juste et vérifiable, évitant ainsi des évaluations arbitraires inférieures au coût réel d'acquisition du droit.
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