Plan de continuation : Le caractère essentiel d'un actif et la prohibition des paiements individuels s'opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a statué qu'un actif essentiel à un plan de continuation ne peut être aliéné par dation en paiement, en raison de son importance et de l'interdiction des paiements individuels.
Points clés
- Actif essentiel au plan de continuation
- Prohibition de l'aliénation par dation en paiement
- Interdiction des paiements individuels aux créanciers
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2024 clarifie les limites de la gestion des actifs dans le cadre d'un plan de continuation. Elle affirme que la nature essentielle d'un bien pour la survie de l'entreprise, combinée à la règle de l'égalité des créanciers et l'interdiction des paiements individuels hors du cadre du plan, empêche son transfert par dation en paiement. Cette jurisprudence vise à préserver l'intégrité du patrimoine de l'entreprise en difficulté et à assurer la réussite du plan de redressement.
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