Mainlevée de saisie-arrêt : Le défaut de preuve du paiement des intérêts nés d'une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de preuve du paiement des intérêts d'une sentence arbitrale justifie le rejet d'une demande de mainlevée de saisie-arrêt.
Points clés
- Preuve complète du paiement requise.
- Paiement des intérêts de la sentence arbitrale.
- Rejet de mainlevée en cas de défaut de preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la preuve complète du paiement pour obtenir la mainlevée d'une saisie-arrêt. Spécifiquement, elle indique que le débiteur doit non seulement prouver le paiement du principal, mais aussi celui des intérêts découlant d'une sentence arbitrale. L'absence de cette preuve des intérêts est suffisante pour rejeter la demande de mainlevée, garantissant ainsi l'exécution intégrale des obligations issues des décisions arbitrales.
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