La preuve de la cessation des paiements, condition d'ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d'un refus de paiement mais requiert la démonstration d'un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024)
La cessation des paiements, condition de liquidation judiciaire, exige la preuve d'un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible, et non de simples saisies ou refus de paiement.
Points clés
- Cessation des paiements: condition de liquidation judiciaire.
- Preuve requise: actif insuffisant pour passif exigible.
- Saisies ou refus de paiement ne suffisent pas.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les critères d'établissement de la cessation des paiements, condition essentielle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle précise que de simples mesures de saisie ou un refus de paiement ne suffisent pas à prouver cet état. Il est impératif de démontrer que l'actif disponible de l'entreprise est insuffisant pour faire face à son passif exigible, c'est-à-dire les dettes arrivées à échéance. Cette interprétation stricte vise à protéger les entreprises d'une liquidation prématurée et à assurer une application rigoureuse des conditions légales.
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