Bail commercial : La clause pénale pour retard de paiement est due sur le montant total des loyers et charges non contesté par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)

Dans un bail commercial, la clause pénale pour retard de paiement s'applique au montant total des loyers et charges non contesté par le preneur.

Points clés

• Clause pénale applicable au bail commercial.
• Calcul sur loyers et charges non contestés.
• Renforcement des obligations de paiement du preneur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités d'application de la clause pénale dans les baux commerciaux. Il établit que cette pénalité, due en cas de retard de paiement, doit être calculée sur l'intégralité des sommes dues, incluant les loyers et les charges, à condition que le preneur n'ait pas contesté ces montants. Cette décision renforce la sécurité juridique des bailleurs en matière de recouvrement et incite les preneurs à respecter leurs obligations contractuelles de paiement.

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