La notification d'un commandement de payer et d'évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et justifie l'expulsion du locataire pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La notification d'un commandement de payer et d'évincer au mandataire du locataire dans les lieux loués est jugée valable, permettant l'expulsion pour défaut de paiement.
Points clés
- Validité de la notification au mandataire du preneur.
- Notification effectuée dans les lieux loués.
- Justification de l'expulsion pour défaut de paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la validité de la notification d'un commandement de payer et d'évincer lorsqu'elle est faite au mandataire du preneur directement dans les locaux loués. Elle confirme que cette modalité de notification est suffisante pour justifier l'expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers. La portée de cette décision renforce la position du bailleur en simplifiant la procédure de notification et d'expulsion, pourvu que le mandataire soit dûment habilité à recevoir de tels actes.
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