Bail commercial : L'éviction pour défaut de paiement est écartée lorsque l'arriéré de loyer est inférieur à trois mois à la date de la sommation (CA. com. Casablanca 2024)
L'éviction d'un locataire commercial pour défaut de paiement est écartée si l'arriéré de loyer est inférieur à trois mois à la date de la sommation.
Points clés
- Éviction pour défaut de paiement en bail commercial.
- Arriéré de loyer inférieur à trois mois.
- Éviction écartée si cette condition est remplie à la date de la sommation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition essentielle pour l'éviction d'un locataire dans le cadre d'un bail commercial pour défaut de paiement. Elle précise que la procédure d'éviction ne peut être engagée ou aboutir si le montant des loyers impayés est inférieur à trois mois à la date où la sommation de payer est délivrée. Cette règle vise à protéger les locataires contre des évictions pour des retards de paiement minimes, offrant une certaine stabilité aux baux commerciaux.
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