L'application de la protection statutaire du bail commercial est subordonnée à une exploitation des lieux de deux ans par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La protection statutaire du bail commercial est conditionnée par une exploitation effective des lieux par le preneur pendant au moins deux ans.
Points clés
- Condition d'exploitation de deux ans pour la protection du bail commercial.
- Le preneur doit prouver l'exploitation effective des lieux.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2024) clarifiant le statut.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie une condition essentielle à l'application du statut protecteur du bail commercial. Elle établit que le preneur doit avoir exploité les locaux loués pendant une durée minimale de deux ans pour bénéficier des droits attachés à ce statut, notamment le droit au renouvellement ou à l'indemnité d'éviction. Cette règle vise à garantir une certaine stabilité et à éviter les spéculations, en s'assurant que le fonds de commerce est réellement établi et exploité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement