L'accord des parties sur le rééchelonnement d'un crédit, postérieur à l'introduction de l'instance, vaut transaction et rend la demande en paiement sans objet (CA. com. Casablanca 2024)
Un accord de rééchelonnement de crédit post-assignation constitue une transaction qui prive la demande initiale en paiement de son objet.
Points clés
- Rééchelonnement de crédit post-assignation vaut transaction.
- La demande en paiement initiale devient sans objet.
- Valorisation de l'accord amiable des parties en cours d'instance.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un accord entre les parties pour rééchelonner un crédit, même s'il intervient après l'introduction d'une instance en paiement, a la valeur d'une transaction. Cet accord a pour effet de rendre la demande en paiement initiale sans objet, car il modifie les termes de l'obligation et établit une nouvelle base contractuelle. Cette décision souligne l'importance de la volonté des parties et l'autonomie contractuelle, même en cours de procédure judiciaire, et peut inciter les créanciers et débiteurs à privilégier les solutions amiables.
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