Bail commercial : La résiliation pour non-paiement des loyers est confirmée, le bailleur obtenant en appel le paiement des loyers échus en cours d'instance (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un bail commercial pour loyers impayés est confirmée, le bailleur obtenant aussi le paiement des loyers échus en appel.
Points clés
- Confirmation de résiliation pour loyers impayés.
- Bailleur obtient les loyers échus en cours d'appel.
- Renforcement de la protection des bailleurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme la résiliation d'un bail commercial suite au non-paiement des loyers par le locataire. Elle étend la portée de la décision de première instance en accordant au bailleur le droit de recouvrer les loyers échus pendant la durée de l'instance d'appel. Cela renforce la protection des bailleurs face aux locataires défaillants et souligne l'importance du respect des obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer, pour la pérennité du bail commercial.
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