Gérance libre : L'existence d'une redevance fixe contractuelle exclut le droit du propriétaire du fonds à une part des bénéfices non stipulée (CA. com. Casablanca 2024)

Une redevance fixe contractuelle en gérance libre empêche le propriétaire du fonds de réclamer une part des bénéfices non prévue au contrat.

Points clés

• Redevance fixe exclut part des bénéfices non stipulée.
• Importance de la rédaction contractuelle en gérance libre.
• Sécurité juridique des contrats commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que, dans un contrat de gérance libre, la stipulation d'une redevance fixe exclut implicitement le droit du propriétaire du fonds à une part des bénéfices si celle-ci n'a pas été expressément convenue. Elle souligne l'importance de la rédaction contractuelle et le principe de la force obligatoire des conventions. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des contrats de gérance libre, en limitant les réclamations ultérieures non fondées sur les termes du contrat.

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