Bail commercial : Le preneur évincé pour reconstruction a droit à une indemnité complète en cas de non-restitution du local dans le délai de trois ans (CA. com. Casablanca 2024)
En cas d'éviction pour reconstruction, le preneur a droit à une indemnité complète si le local n'est pas restitué dans les trois ans.
Points clés
- Indemnité complète pour non-restitution.
- Délai de trois ans pour la restitution.
- Protection du preneur commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la protection du preneur dans le cadre d'un bail commercial. Elle stipule que si un locataire est évincé de son local commercial pour cause de reconstruction, et que le bailleur ne lui restitue pas un local équivalent ou le même local reconstruit dans un délai de trois ans, le preneur a droit à une indemnité d'éviction complète. Cette règle vise à dissuader les évictions abusives et à garantir une juste compensation au preneur pour le préjudice subi, assurant ainsi l'équilibre contractuel.
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