La clause d'arbitrage stipulée dans un bail commercial s'étend à l'action en constatation de la clause résolutoire, écartant la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause d'arbitrage dans un bail commercial couvre l'action en constatation de la clause résolutoire, excluant la compétence du juge des référés.
Points clés
- L'arbitrage couvre l'action en constatation de la clause résolutoire.
- Le juge des référés est incompétent en présence d'une clause d'arbitrage.
- Renforcement de la portée des clauses compromissoires dans les baux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la portée d'une clause compromissoire insérée dans un bail commercial est large. Elle s'étend non seulement aux litiges contractuels classiques, mais aussi à l'action en constatation de la clause résolutoire. Par conséquent, le juge des référés, dont la compétence est limitée aux mesures urgentes et non contestables au fond, est incompétent pour connaître de telles actions, qui relèvent exclusivement de la juridiction arbitrale. Cela renforce l'efficacité de l'arbitrage en matière de baux commerciaux au Maroc.
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