Le paiement de la taxe de propreté incombe au bailleur sauf clause contraire expresse dans le bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que la taxe de propreté incombe au bailleur dans un bail commercial, sauf clause contraire expresse dans le bail.
Points clés
- Taxe de propreté à la charge du bailleur.
- Applicable aux baux commerciaux.
- Dérogation possible par clause expresse.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie la répartition de la charge fiscale de la taxe de propreté dans le cadre des baux commerciaux au Maroc. Elle établit une présomption légale en faveur du bailleur, signifiant que c'est à lui de s'acquitter de cette taxe. Toutefois, les parties conservent la liberté contractuelle de déroger à cette règle par une clause expresse et non équivoque dans le contrat de bail, transférant ainsi la charge au preneur. Cette jurisprudence vise à protéger le preneur en l'absence de stipulation claire.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement