Bail commercial : la preuve du changement de destination des lieux incombe au bailleur qui ne peut se fonder sur la seule licence administrative d'exploitation (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de bail commercial, la preuve du changement de destination des lieux incombe au bailleur, qui ne peut se baser uniquement sur la licence administrative.
Points clés
- Charge de la preuve au bailleur.
- Changement de destination du bail commercial.
- Licence administrative insuffisante.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un bail commercial, la charge de la preuve d'un changement de destination des lieux loués repose sur le bailleur. Cette décision précise également que le bailleur ne peut pas se contenter de produire une simple licence administrative d'exploitation pour établir ce changement. Il doit apporter des éléments de preuve concrets et substantiels démontrant une modification effective de l'activité exercée, au-delà de la seule autorisation administrative.
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