Référé : La coupure d'eau d'un local commercial constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de rétablissement du service (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge que la coupure d'eau d'un local commercial est un trouble manifestement illicite, justifiant son rétablissement en référé.
Points clés
- Coupure d'eau d'un local commercial.
- Trouble manifestement illicite.
- Rétablissement du service en référé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que la privation d'un service essentiel comme l'eau pour un local commercial constitue un trouble manifestement illicite. Une telle situation porte atteinte à l'activité économique et justifie l'intervention du juge des référés pour ordonner le rétablissement immédiat du service. Cela souligne l'importance de la continuité des services publics pour les entreprises et la protection contre les actions arbitraires, même en cas de litige.
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